Vos Modèles→ ous êtes locataire de votre maison ou de votre appartement et vous avez constaté la présence de rats, de souris, cafards ou insectes dans votre logement. Vous souhaitez donc mettre en demeure votre propriétaire ou l’agence de gestion locative de faire procéder à la dératisation ou désinsectisation et éventuellement de vous indemniser du…
Vos Modèles→ ous étiez locataire de votre logement que vous avez quitté il y a plus de 2 mois et votre propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie (caution). Ce modèle est une mise en demeure à adresser à votre propriétaire (ou agence de gestion locative), que vous ayez ou non…
Vos Modèles→ ne injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance vous a été notifiée par huissier et vous désirez la contester. Vous pouvez vouloir contester soit le bien-fondé de la créance (en invoquant, par exemple : la qualité défectueuse d’une livraison), soit la régularité de la procédure (en arguant, par exemple, de l’incompétence du juge)….