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Convention d'honoraires entre l'avocat et


CONVENTION D’HONORAIRES

ENTRE :

Maître Anne-Juliette GUIGNARD

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue de l’Armorique

75015 PARIS

01 86 95 40 79

Toque : D2071

Ci-après dénommée « L’Avocat »

D’UNE PART

ET

   

 

Ci-après dénommé « Le Client »

 

D’AUTRE PART

 

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « la Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la Convention, les Parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Objet

 La présente convention est destinée à assurer la parfaite information du client sur le coût des prestations de l’Avocat pour la consultation juridique à 15 euros proposée sur le site monavocatconnecté.com

 Elle fixe ainsi la mission de l’Avocat, les modalités de calcul des honoraires et les modalités de leur règlement.

 

Article 2 : Mission

Le Client a chargé l’Avocat de le conseiller dans le cadre d’une consultation juridique généraliste. L’Avocat prendra connaissance de l’exposé du problème du Client et de toutes les pièces du dossier éventuellement transmises par le Client.

 L’avocat apportera une première réponse, adaptée à la question du Client. La question posée ne se verra apportée une réponse complète que dans le seul cas où elle ne nécessite pas de recherche de l’Avocat.

 Dans le cas où le problème du Client nécessite un approfondissement entre le Client et l’Avocat, ou nécessite que l’Avocat effectue des recherches, l’Avocat donnera au Client les premiers éléments de réponse dont il dispose et proposera au Client un nouveau tarif adapté à la Consultation sollicitée.

 Si la question posée par le Client dans le cadre de la Consultation ne rentre pas dans les domaines de compétence de l’Avocat, ou si il n’est pas possible à l’Avocat d’y apporter une réponse, l’Avocat pourra donner des informations utiles relatives à la question sans y apporter une réponse complète. L’Avocat pourra également inviter le Client à contacter le service adapté ou un confrère compétent.

 L’Avocat fera une première réponse à la question posée par le Client dans un délai de 48 heures.

 L’Avocat qui accepte la mission qui lui est confiée mettra en oeuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.

 Plus généralement, l’Avocat s’engage à apporter à la mission qui lui est confiée, soin, diligence et efficacité 

 

Article 3 – Détermination des Honoraires

 Dans un souci de simplification, les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait.

Cet honoraire n’inclut qu’un premier échange entre le Client et l’Avocat et ne comprend ni les honoraires qui pourraient être convenus pour un approfondissement de la consultation, pour un échange plus long ou pour des recherches, ni les honoraires qui pourraient être convenus pour des éventuels actes d’avocat, lettres, ou procédures judiciaires qui pourraient s’imposer à la suite de la consultation en ligne.

 L’honoraire forfaitaire pour la consultation, à savoir une situation exposée à l’Avocat et une première réponse apportée par l’avocat, est fixé comme suit : 15 euros TTC.

 

Article 4 : Modalité de paiement de la Consultation juridique en ligne

Le paiement de 15€ s’effectue en ligne par le Client par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Ce paiement s’effectue avant que le Client ne puisse poser sa question en ligne et après avoir signé électroniquement la présente Convention.

 Article 5 : Règlement des litiges

 Toute difficulté relative à l’exécution de la présente convention sera soumise à la Juridiction du Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de Paris.

 

Fait à PARIS,

Le CLIENT

 

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Signed by Anne Juliette Guignard
Signed On: 30 June 2016

Signature Certificate
Document name: Convention d'honoraires entre l'avocat et
Unique Document ID: d178d79d2279e6bf07b04b64f3beb107740ad174
TimestampAudit
2016-06-21 21:01:29 CESTConvention d'honoraires entre l'avocat et Uploaded by Anne Juliette Guignard - contact@monavocatconnecte.com IP 92.150.187.189, 127.0.0.1